Mise à jour le 2 Juillet 2024
PREAMBULE
SCOTTO MUSIQUE est une société par action simplifiée au capital social de 38.112 euros et 25 cents, dont le siège social est situé 178 rue de Rome – 13006 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 314928896, et dont le numéro TVA est FR07314928896. SCOTTO MUSIQUE est une société spécialisée dans l’achat, la vente, la location et la distribution d’instruments de musique et de matériel de sonorisation. Elle propose un service de location à distance, via son site internet www.locationscottomusique.com (ci-après, le "Site") d’instruments de musique et de sonorisation, dénommés « produits ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Produits proposés à la location par SCOTTO MUSIQUE sur son Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le "Client"), de souscrire au service de location par le biais du Site implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
Les présentes conditions générales de services demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de services.
SCOTTO MUSIQUE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de services en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – PROPRIETE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles SCOTTO MUSIQUE et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de SCOTTO MUSIQUE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de SCOTTO MUSIQUE, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES DIFFÉRENTES OFFRES
Le service consiste à mettre à disposition du Client, pour une durée variable, un ou plusieurs Produits neufs ou d’occasion et dans les conditions propres à chaque offre décrite ci-après.
De plus, le service prévoit des options à laquelle le Client a décidé de souscrire et dont le descriptif est fourni par SCOTTO MUSIQUE sur le Site et aux présentes.
Différents accessoires en lien avec les matériels choisis par le Client en location seront également proposés au Client.
Les Offres peuvent contenir des conditions et modalités propres et sont décrites par SCOTTO MUSIQUE sur son Site, dont les caractéristiques essentielles sont en outre rappelées au Client avant la validation de toute souscription (bon de commande envoyé au Client et page récapitulative en ligne avant paiement) et dans sa confirmation (après validation par le Client du bon de commande).
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA LOCATION
Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par SCOTTO MUSIQUE qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de la commande et de la disponibilité du retrait des Produits en magasin. Le contrat de location est formé par les documents contractuels suivants :
La confirmation de retrait de la commande (par message électronique)
La confirmation de souscription/commande (par message électronique)
La facture (par message électronique)
La validation du dépôt de caution
Les présentes conditions générales de service. En cas de contradiction entre ces différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Le contrat de location commence à courir à compter du retrait des Produits commandés pour une durée pouvant aller de 1 jour à 4 mois. Une durée de location supérieure pourra être fournie sur devis.
Il prend fin au terme de la location ou de sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Ils varient en fonction de l’Offre, de la durée de la location choisie et des promotions ponctuelles.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport qui seront facturés en sus du prix de location, sauf si cela est précisé. Les frais de transport sont calculés uniquement sur devis.
SCOTTO MUSIQUE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, en cas de révision, les prix pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Sauf en cas de modification ultérieure de la durée de location (article 13), le prix indiqué dans la confirmation de la commande par SCOTTO MUSIQUE est le prix définitif.
Le Client s’engage par ailleurs à régler toutes les taxes et impôts inhérentes à la location des Produits.
ARTICLE 6 – COMMANDES
Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de location qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de services au titre du « droit de rétractation » ou de l’indisponibilité du Produit.
Un email confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.
SCOTTO MUSIQUE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'erreur de la part de SCOTTO MUSIQUE sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients dans la rubrique « Contact » du Site ou avec le service client avant tout retour.
Le retour devra se faire directement en magasin, à l’endroit où les Produits ont été récupérés.
En cas d’indisponibilité dans les délais prévus d’un Produit après validation de la commande par le Client, SCOTTO MUSIQUE informera le Client du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible ou pourra proposer au Client un produit équivalent présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui refuse le délai supplémentaire de mise à disposition ou la proposition de remplacement sera remboursé du prix payé s’il a déjà procédé au paiement de sa commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de refus du Client qui devra être matérialisée par écrit.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX
Article 7.1 : Facturation
Le Client pourra opter pour un paiement intégral de la commande en ligne au moment de la commande ou pour un paiement fractionné par mensualités fixes (sauf pour le premier paiement à la commande) allant jusqu’à 4 mois.
Dans le premier cas, le prix facturé au Client est le prix correspondant à l’intégralité de l’Offre souscrite, soit le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SCOTTO MUSIQUE, la garantie financière prévue au contrat et toute réduction éventuelle.
Dans le second cas, des mensualités sont facturées à la date communiquée lors de la validation de commande et payables suivant l'échéancier de loyer reçu via notre partenaire ONEY.
Article 7.2 : Modalités de paiement
Lors de la commande effective, il sera proposé au Client de procéder au paiement intégral à la commande :
- soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, ApplePay)
- soit par paiement fractionné (via ONEY)
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement de l’intégralité du prix ou de la première mensualité, selon le cas, sera parvenu à SCOTTO MUSIQUE et également quand la caution (voir 7.3 Garantie financière) sera également validée par le client et notre partenaire SWIKLY.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au Site du partenaire bancaire de SCOTTO MUSIQUE. Elles ne transitent pas par le serveur de SCOTTO MUSIQUE. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
Le paiement fractionné (via ONEY) ne fonctionnera pas si la carte bancaire du client expire avant la date du dernier paiement.
Toute modification du mode de règlement en cours de location est impossible.
Par les présentes, le client accepte :
les Conditions Générales de Vente clients d'Oney accessibles depuis ce lien : Cliquer ici,
les Mentions Légales d'Oney accessibles depuis ce lien : Cliquer ici
Article 7.3 : Garantie financière
Lors de la validation de la commande, il est demandé au locataire de verser un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande.
Ce dépôt de garantie est géré via notre partenaire SWIKLY.
Lorsque le client dépose sa caution, aucun débit n’est effectué et son plafond bancaire n’est pas impacté.
Voici les cas de non restitution de la caution ou d’une partie de celle-ci :
- Non restitution de matériel
Si le matériel n’est toujours pas rendu 15 jours après la date de fin de location, SCOTTO MUSIQUE se réservera le droit d’encaisser 100% de la caution - Retard dans la restitution de matériel
SCOTTO MUSIQUE encaissera une partie de la caution. Celle-ci sera calculée suivant le barème du coût de location, au prorata de celui-ci, majoré de 10% (qu’on appellera « pénalités de retard ») - Destruction du matériel le rendant inutilisable
SCOTTO MUSIQUE se réservera le droit d’encaisser 100% de la caution - Matériel endommagé & dommages constatés
SCOTTO MUSIQUE réalisera un devis pour cette dite réparation et se réservera le droit d’encaisser le montant de celui-ci, majoré de 10% (qu’on appellera « pénalités »)
ARTICLE 8 – RETRAIT DES PRODUITS
Article 8.1 : Délais et modalités de retrait
8.1.1 Après confirmation de la commande, le Client reçoit un email de confirmation lui expliquant les modalités de retrait des Produits ainsi que la date et les horaires
8.1.2 Un état des lieux sera effectué en la présence du client, afin de constater l’état général des Produits
8.1.3 Le Client pourra choisir une date de retrait préférentielle au moment de la commande, qui lui sera proposé avec un calendrier interactif en ligne.
8.1.4 SCOTTO MUSIQUE se réserve le droit de décaler la date de retrait, se retrouvant dans l’impossibilité de respecter son engagement. Le Client est alors en droit d’annuler la commande et de demander le remboursement intégral de celle-ci.
8.1.5 Lors du retrait de la commande, le Client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve du retrait de la commande. Sera indiqué l’état général des Produits
Article 8.2 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des Produits
Dans l’hypothèse où lors de la location, le Client constaterait un défaut sur les produits, qui viendrait ou non d’une mauvaise utilisation, le Client se doit de prendre contact immédiatement avec SCOTTO MUSIQUE afin de le faire constater et afin de déterminer la procédure applicable.
Article 8.3 : Reprise et état des lieux
Au terme du contrat de location, le Client déposera les Produits à l’endroit où il les a récupérés, sauf autorisation express sur un autre lieu, de SCOTTO MUSIQUE, et ce à la date et à l’horaire indiqué dans le contrat de location.
Un état des lieux des Produits loués sera établi contradictoirement au jour du retour des Produits à savoir à l’arrivée du terme du contrat de location, en cas de résiliation du contrat de location, en cas d’exercice du droit de rétractation. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs. Le client doit notifier SCOTTO MUSIQUE de la date de retour souhaitée vingt et un (21) jours préalablement à cette date.
Pour les contrats de durée comprise entre un (1) et trente (30) jours, le Client doit avertir SCOTTO MUSIQUE par e-mail ou courrier de la date de restitution avant la livraison des produits.
Le service client prendra contact avec le Client afin de fixer un rendez-vous pour l’état des lieux et la restitution des Produits.
Si le Client décide d’écourter la location de son plein gré, après en avoir averti SCOTTO MUSIQUE, comme stipulé précédemment, il ne sera pas en mesure de demander une réduction du coût de location, qui sera celui indiqué dans le contrat de location initial.
ARTICLE 9 – MONTAGE / DÉMONTAGE / MODIFICATION / USAGE
9.1 La modification de la structure ou de la nature d’un Produit est interdite. Ceci pourrait entraîner une facturation correspondant à la valeur du Produit.
9.2 En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits pour usage inapproprié des Produits par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par SCOTTO MUSIQUE qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
10.1 Le client peut exercer son droit de rétractation à tout moment tant que la commande n’a pas été retirée.
10.2 Une fois la commande retirée, le client ne peut plus se rétracter mais peut demander une modification de contrat pour augmenter sa durée de location au service client. Une augmentation de la durée de location entraine une modification du prix de location en fonction de la nouvelle durée de location conformément aux prix affichés sur le Site. La modification de contrat effectuée, le client devra s’acquitter de la différence de tarif.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – GARANTIE
11.1 Le transfert des risques de SCOTTO MUSIQUE, au profit du Client, s’opère au moment du retrait des Produits commandés. Du retrait et jusqu’à la restitution des Produits, le Client devient gardien des Produits loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de SCOTTO MUSIQUE et de lui-même, la responsabilité afférente aux Produits livrés, conformément à la législation en vigueur (Article 1384 du Code civil). Le Client garantit, en conséquence, SCOTTO MUSIQUE contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.
Le Client s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente aux Produits loués. A défaut, il supportera seul les conséquences liées à la détérioration desdits Produits.
Hormis la garantie légale des vices cachés, le Client garantit SCOTTO MUSIQUE contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.
11.2 Les Produits loués sur le Site Internet de SCOTTO MUSIQUE sont conformes à la réglementation en vigueur en Europe et en France et livrés avec la notice.
11.3 En cas de casse, panne ou dégradation d’un Produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du Produit occasionnés sont à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du Produit à SCOTTO MUSIQUE . Le Client devra, en tous les cas, restituer un Produit en bon état de fonctionnement ayant subi des détériorations liées à son usage normal. Si, à la reprise du Produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à SCOTTO MUSIQUE seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
En cas de vol, SCOTTO MUSIQUE devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou la gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. Le Client devra en justifier immédiatement à SCOTTO MUSIQUE qui fournira à la compagnie d’assurance tous les éléments nécessaires aux dédommagements. En cas de paiement échelonné, les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure jusqu’au dédommagement complet de SCOTTO MUSIQUE. Un nouveau produit pourra être envoyé au Client sur demande une fois que SCOTTO MUSIQUE aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des Produits. Si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable vis à vis de SCOTTO MUSIQUE de la valeur du ou des Produits volés.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA DUREE DE LA LOCATION, RESILIATION
SCOTTO MUSIQUE offre la possibilité au Client d’allonger la durée de la location en dehors des cas de résiliation anticipée, sous réserve de notification écrite dans un délai de vingt et un (21) jours préalablement au terme initial du contrat en cas d’allongement de la durée du contrat.
Pour les contrats de durée comprise entre un (1) et trente (30) jours, le Client doit avertir SCOTTO MUSIQUE par e-mail ou courrier de la date de reprise avant le retrait des produits.
Une pénalité de cent cinquante euros (150 €) sera applicable à défaut de notification dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 13 - Modification de la durée de la location
13.1. Allongement de la durée de location
L’allongement de la durée de la location pour une période supérieure ou égale à trente (30) jours induit un changement de tarif. Dans ce cas, un aménagement des mensualités bénéficiera au Client, à compter de la date de notification de la volonté d’allongement de la durée de la location jusqu’au nouveau terme du contrat. Cet aménagement du tarif n’est pas rétroactif. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction du nombre de mois supplémentaires souhaité par le Client ; l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. La mensualité, correspondant donc au mois ou au jour déjà consommés additionnés des mois ou des jours restants à consommer plus les mois ou jours supplémentaires.
Le paiement devra s’effectuer par carte bancaire par téléphone ou en magasin.
13.2 Réduction de la durée de location
SCOTTO MUSIQUE offre la possibilité au Client de mettre fin de manière anticipée aux contrats de location.
La réduction de la durée de la location n’induit aucune modification de tarif ou baisse de prix et de surcroît aucun remboursement.
Article 14 - Résiliation du contrat
En cas d'inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi.
Article 15 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations recueillies par SCOTTO MUSIQUE auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de SCOTTO MUSIQUE, et être transmises aux prestataires de SCOTTO MUSIQUE ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
L’utilisation des données personnelles à des fins de promotions et/ou prospection commerciale ne sont pas tacitement validées. Le Client doit exprimer son accord en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SCOTTO MUSIQUE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. SCOTTO MUSIQUE se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.
En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par SCOTTO MUSIQUE, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à SCOTTO MUSIQUE ou d’un courrier postal au siège social de SCOTTO MUSIQUE : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Le Client à la possibilité de télécharger depuis son espace client un fichier PDF ou XLSX de ses actions sur le site internet (seulement si les cookies sont acceptés) et peux aussi, au travers de ce même système, demander la suppression de son compte client.
ARTICLE 16 - CESSION DU CONTRAT
Les droits d’utilisations des Services SCOTTO MUSIQUE ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle de quelque façon que ce soit,
Le Client s’interdit de sous-louer le Produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 17 - NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de services sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de services, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de services relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers SCOTTO MUSIQUE.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera du tribunal de commerce de Marseille qui sera le seul compétent pour statuer sur tout litige relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son application.